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Formation Permis d’exploitation, les prévisions de la Loi

La Loi stipule que le stage du permis d’exploitation s’adresse à toute personne souhaitant exploiter un bar, un snack, un restaurant ou un hôtel pourvu d’une licence II, III, IV, petite restauration ou grande restauration.

Formation Permis d’exploitation, le contenu du programme

La formation permis d’exploitation vise à développer les connaissances de l’exploitant. Le contenu du programme est défini par le Ministère de l’Intérieur. Y est abordé le cadre législatif et réglementaire qui régit la profession dont les détails incluent les sources du droit et ses applications. L’aspect juridique professionnel traite des responsabilités civiles et pénales de l’exploitant ainsi que ses obligations.

La formation permet au stagiaire de gérer son établissement en pleine connaissance des dispositions législatives en vigueur et surtout d’appréhender les risques professionnels qu’il encourt dans les environnements liés aux débits de boissons. D’après le Code de la Santé Publique, ce préliminaire constitue un moyen de prévention et de lutte contre l’alcoolisme et les nuisances qui pourraient affecter l’Ordre publique. Ce module inclut la protection des mineurs contre le tabagisme et les autres produits stupéfiants.

Les gérants qui ont plus de 10 ans d’expérience bénéficient d’une journée de formation ; les autres doivent suivre les 2,5 jours. Au terme de la formation, chaque participant reçoit une attestation qu’il présentera aux instances administratives de la localité où il projette d’exercer. Le coût de la session est d’environ 250 euros TTC la journée et 450 euros les 2,5 jours.

Formation Permis d’exploitation, les implications administratives

Le permis d’exploitation est requis lors de la création, de la mutation, du transfert, de la translation d’un bar, d’un restaurant ou d’un établissement du même type. S’il est nouvellement acquis, il est valide pour les 10 prochaines années consécutives et fera l’objet d’une déclaration légale explicite dans les 15 jours qui viennent. Le suivi de la formation confère une légalité certaine pour les détenteurs dudit permis lors des contrôles effectués par les instances administratives locales comme la mairie ou la préfecture.

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